Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Territorial: Le champ d’application territorial du présent décret comprend l’île de Montréal, la municipalité de Laval et le territoire compris à l’intérieur de 160 km de leurs limites, divisé en 2 zones de la façon suivante:
a)  zone I: l’île de Montréal, la municipalité de Laval et le territoire compris à l’intérieur de 40 km de leurs limites;
b)  zone II: le territoire non compris dans la zone I.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 35, a. 2.03.
© Gouvernement du Québec